Conditions Générales d’utilisation de « myDPD »

Article 1 : Mentions légales

Editeur :

GeoPost SA
RCS Nanterre : 340 012 392
Capital social : 701.573.487 euros
26, rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Directeur de la publication : Yves Delmas
Coordonnées : +33 1 41 33 90 00 - [email protected]

Hébergeur :

Alturing (DC FR) 
3 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, France 
Coordonnées:  +33156307100 - https://www.alturing.eu 
 

Article 2 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.dpdgroup.com/fr/mydpd et de l’application « myDPD » et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur.

Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services. Certains Services sont également régis par leurs Conditions Spécifiques. Dans ce cas, ces dernières complètent les présentes CGU.
 

Article 3 : Définitions

« Application » : désigne le logiciel applicatif « myDPD » exécutable sur iOS, Android ou Windows et donnant accès aux Services.

« Commentaire(s) » : désigne la publication effectuée par l’Utilisateur faisant état de la qualité de la prestation rendue par GeoPost ou une de ses filiales

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site et de l’Application.

« Conditions Spécifiques » : désigne les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel applicable spécifiquement à chacun des Services accessible depuis le Site et l’Application.

« Cookies » : un Cookie est un fichier texte stocké par le navigateur de l’Utilisateur sur un espace dédié du disque dur de son Terminal, à l’occasion de la consultation d’un site internet. Il permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives au parcours de l’Utilisateur, notamment, afin de simplifier la navigation de l’Utilisateur sur les sites ou les applications ou de lui proposer des contenus adaptés à ses centres d’intérêt.

« Données Personnelles » : désigne les données relatives à tout Utilisateur personne physique.

« Editeur » : désigne GeoPost.

 « GeoPost » : désigne la société GeoPost SA, société anonyme au capital de 701.573.487 Euros, dont le siège social est 26, rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 012 392.

« Réseau GeoPost » : désigne ensemble, GeoPost, ses filiales (utilisant notamment les marques DPD, SEUR et Chronopost) ainsi que les prestataires de services impliqués dans la réalisation du Service.

« Services » : désignent l’ensemble des services fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site ou de l’Application, dans leur version actuelle ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

 « Site » : désigne le site internet accessible depuis l’URL www.dpdgroup.com/fr/mydpd ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

« Terminal(aux) » : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site et utiliser les Services.

« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, qui visite une ou plusieurs pages du Site.
 

Article 4 : Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site et de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En navigant sur le Site et en utilisant l’Application, quels que soient les moyens techniques d’accès et les Terminaux utilisés, l’Utilisateur est réputé connaître les présentes CGU et en accepter les termes intégralement et sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site et de l’Application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du fait de la nature évolutive du Site, de l’Application et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site et sur l’Application. En cas de désaccord avec les CGU, l’Utilisateur est invité à quitter le Site ou l’Application et à cesser toute utilisation des Services.
 

Article 5 : Accès au Site, à l’Application et aux Services

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un Terminal adapté et d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site et à l’Application, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

L’Editeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’Application. Cette licence est non-exclusive, révocable, non-cessible, non-transférable et gratuite. Elle permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations et d’accéder aux Services pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre finalité.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour une durée indéterminée. L’Editeur peut y mettre fin discrétionnairement et sans préavis.

Afin de pouvoir utiliser certains Services (gratuits ou payants), l’Utilisateur devra créer un compte personnel en respectant la procédure ci-dessous :

• Cliquer sur le lien « créer un compte », puis suivre l’ensemble des étapes de création du compte personnel ;
• Valider la création du compte temporaire et l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse mail renseignée ;
• Cliquer sur le lien contenu dans l’email de confirmation reçu, qui renverra vers la page de login du Site ;
• Se connecter sur le compte personnel en renseignant l’identifiant et le mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et actuelles. A défaut, l’inscription de l’Utilisateur ne sera pas valable et l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure jugée utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.

Préalablement à la confirmation de son inscription, l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables au(x) Service(s) qu’il souhaite utiliser.

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via le Site et l’Application.
 

Article 6 : Propriété Intellectuelle

L’Editeur est l’auteur du Site et de l’Application qui constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Le Site et l’Application dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent, notamment les textes, dessins, illustrations, logos, images animées ou non, bases de données et iconographies, sont la propriété exclusive de l’Editeur qui est seul habilité à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage, de manière non limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter et/ou emprunter des contenus des Services protégés par le droit de propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de l’Editeur et/ou de ses partenaires.

L’Editeur est propriétaire de plusieurs marques déposées. Aucune licence ou autre droit d’utilisation de ces marques et de tout élément composant le Site et l’Application n’est consenti à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site et sur l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site et de l’Application ou des œuvres figurant sur le Site et l’Application et par quelque procédé que ce soit.

Toute utilisation des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs de l’Editeur et/ou de ses partenaires et/ou de ses filiales, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site et/ou de l’Application ou d’un de leurs éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Site et l’Application permettant aux Utilisateurs de publier des Commentaires, chaque Utilisateur cède à titre gratuit à l’Editeur le droit non exclusif de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer les publications concernées, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support, pour une durée de cinq ans.
 

Article 7 : Responsabilité

Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.

D’autre part, le Site et l’Application permettent aux Utilisateurs de publier des Commentaires liés à la qualité des Services demandés. Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droits en vigueur ainsi qu’à ne pas employer de propos injurieux, insultants, dénigrants, dégradants, diffamants, calomnieux, violents, discriminants, racistes, xénophobes. L’Editeur se réserve le droit d’exercer une modération a priori et a posteriori sur les publications des Utilisateurs et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans besoin de justification, ainsi que de déposer tout recours en justice si nécessaire.

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre tous recours, réclamation ou action qui pourraient être intentés à son encontre à un titre quelconque à l’occasion de la publication de son ou ses Commentaires.

Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site et de l’Application sont exactes et mises à jour. Toutefois, l’Editeur ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. L’Editeur ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, concernant la pertinence, l'exactitude et l'actualité des informations et données figurant sur tout ou partie du Site.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et/ou aux Services. Le Site et l’Application sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, en aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site et/ou de l’Application. L’Editeur ne peut, en outre, en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services. L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ou à l’Application et/ou aux Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
 

Article 8 : Liens hypertextes

Le Site et/ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels L’Editeur n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
 

Article 9 : Utilisation et gestion de Cookies

L’Editeur utilise des Cookies pour fournir à l’Utilisateur une expérience utilisateur optimale et adaptée à ses préférences personnelles. En utilisant les Cookies, l’Editeur évite à l’Utilisateur de ressaisir les mêmes informations à chaque fois qu’il visite le Site. Les Cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site internet.

Le Site utilise des Cookies de mesure d’audience, de suivi de navigation ainsi que de géolocalisation. Ces Cookies sont déposés sur l’ensemble du Site, de sa version mobile et de l’application mobile attachée le cas échéant :

• Le Cookie de géolocalisation sert uniquement à localiser le pays de l’Utilisateur, afin de permettre à l’Editeur de réaliser dans les meilleures conditions les Services proposés.
• Le Cookie de mesure d’audience et de suivi de navigation permet de collecter des données statistiques anonymes de fréquentation du Site et des applications afin d’améliorer leur ergonomie.

L’Utilisateur peut désactiver ces Cookies depuis la rubrique ci-dessous « comment gérer le dépôt et la lecture des Cookies ? ».

Les Cookies déposés directement ou indirectement par l’Editeur ont une durée de validité maximale de 13 mois. Le consentement de l’Utilisateur sera de nouveau sollicité à l’issu de ce délai par l’affichage du bandeau d’information.

Pour les Cookies permettant à l’Editeur de suivre la navigation de l’Utilisateur et de réaliser des statistiques de visites :

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser ces Cookies directement depuis l’adresse https://www.dpdgroup.com/fr/mydpd/privacy
Vous pouvez également désactiver tout type de Cookies depuis votre navigateur, ou, pour les Cookies de publicité ciblée déposés par des sites tiers, directement depuis la plateforme https://www.youronlinechoices.com/fr

Depuis votre navigateur :
 

Sous Internet Explorer :

• Cliquez sur Outils dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez Options Internet.
• Dans la fenêtre des options, cliquez sur l'onglet Confidentialité.
• Pour désactiver les Cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les Cookies.

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Sous Firefox :

• Cliquez sur Outils dans le menu du navigateur et sélectionnez Options.
• Sélectionnez le volet Vie privée.
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Pour plus d’informations : consultez le site mozilla.org

Sous Google Chrome :

• Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
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• Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
• Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu, Cookie et données de site. Vous avez ensuite la possibilité de tous les supprimer ou de les sélectionner un par un.

Pour plus d’informations : consultez le site google.com

Sous Safari :

• Allez à Réglages > Safari > Effacer les Cookies et les données.

Pour plus d’informations : consultez le site apple.com

Sous Opera :

• Allez à Préférences > Avancé > Cookies

Pour plus d’informations : consultez le site opera.com
 

Article 10 : Relation avec les partenaires et les annonceurs

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourra entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de l’Editeur ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que l’Editeur ne soit partie à ces relations. Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de l’Editeur ou des annonceurs.
 

Article 11 : Divers

Si l’une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle par les autorités compétentes, elle n’entrainera pas pour autant la nullité des autres clauses.
Le fait pour l’Editeur de ne pas exercer l’un quelconque des droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
 

Article 12 : Attribution de juridiction et Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

Tous différends survenant entre DPD France SAS et l’Utilisateur relativement aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur application, à leur interprétation, à l’exécution de celles-ci seront soumis au Tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.